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Mathilde DESSAIN, Responsable Marketing & Communication
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  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • den allmänna förordningen om skydd av personuppgifter (RGPD) av den 14 april 2016 (nr 2016/679).

Konfidentialitet

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