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  • L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • el Reglamento General de Protección de Datos Personales (RGPD) de 14 de abril de 2016 (n.º 2016/679).

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